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Les nouvelles règles successorales entrent en vigueur en septembre 2018

Après des années de négociation, le nouveau droit successoral est publié au Moniteur belge du 1er septembre 2017. La majorité de ces nouvelles règles entreront en vigueur en septembre 2018.  En êtes-vous déjà au courant?

Qu’est-ce qui va changer pour vous?

Si vous avez déjà rédigé un testament ou une donation pour votre planification successorale et vous souhaitez que les anciennes règles soient appliquées, vous avez moins d’une année pour prendre rendez-vous auprès de votre notaire. Pour l‘ensemble de votre planification successorale, vous devez décider de la soumettre aux nouvelles ou aux anciennes règles. Décider pour chaque donation à part n’est pas possible.

Les nouvelles règles successorales Credimo

A quoi ressemblera le nouveau droit successoral en 2018?

  • Un point important modifié est que vous pouvez considérer la moitié de votre patrimoine, indépendamment du nombre de vos enfants, comme partie libre à disposer et donc que vous pouvez léguer à qui vous souhaitez. La partie de votre patrimoine restante est pour les héritiers réservataires et sera divisée entre eux en parts égales.
  • A partir de cet été, les parents peuvent établir un pacte familial pour éviter des rivalités successorales. Dans ce document, signé par les enfants auprès du notaire, il est stipulé comment l’héritage sera par la suite répartit. 
  • La nouvelle règle successorale vous permet, si vous n’avez pas d’enfants, de déshériter complètement vos parents. Les parents ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires, seule exception en cas de devoir d’assistance.
  • En cas de donation, vous êtes tenu de traiter vos enfants de manière identique. Ce nouveau droit successoral définit que la valeur des donations mobilières et immobilières sera fixée au jour de la donation, et non plus à la date du décès. Néanmoins, les valeurs seront indexées jusqu’au jour du décès. Si vous souhaitez  favoriser un enfant, vous devrez mentionner explicitement qu’il s’agit d’une donation hors part.
  • La restitution de la réserve légale suite à des donations excédentaires se fera dorénavant en valeur et, non plus, en nature.

Plus d’info? Contactez votre courtier ou consultez www.notaire.be 

 

K.S.